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24-01-2017

protection juridique

 Protection Juridique Vie Professionnelle

  • OFFERT AUX ADHÉRENTS DU GMPA Un service de défense et de recours devant les juridictions pénales dans le cadre de vos activités professionnelles.

    POURQUOI FAIRE APPEL AU SERVICE DE PROTECTION JURIDIQUE VIE PROFESSIONNELLE(1)

    Ce service, offert aux adhérents du GMPA, vous aide à obtenir la protection juridique prévue par l’administration quand vous y avez droit ou la prend en charge dans les autres cas.

    • En mettant à votre disposition des lettres types de demande de protection juridique (Modèle de lettre pour les Militaires, Modèle de lettre pour les policiers ou les pompiers).
    • En prenant le relais de l’administration, en complétant une protection partielle ou si vous êtes dans une situation d’urgence.

    DÉTAIL DU SERVICE

    • Le service de « Défense et Recours » intervient devant les juridictions pénales uniquement.
    • Il concerne les militaires, policiers et pompiers (dans le cadre de leurs activités professionnelles et/ou d’activités associatives au sein d’associations relevant des administrations d’appartenance).

    Les cas de mise en œuvre :

    La défense pénale Le recours pénal
    L’adhérent est poursuivi devant une juridiction répressive pour des faits non intentionnels intervenus dans l’exercice de ses fonctions de militaire, policier ou sapeur pompier ou dans le cadre d’une activité associative dépendant de son administration de rattachement. Il peut être auteur, coauteur, complice. La plainte déposée par l’adhérent est prise en charge par l’assistance juridique du GMPA pour les infractions suivantes :

    • Violences volontaires infligées dans l’exercice de ses fonctions de militaire, policier ou sapeur pompier, ou de son activité associative dépendant de son administration de rattachement, devant témoin ou entrainant une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 8 jours,
    • Diffamation ou dénonciation calomnieuse (en cas de non responsabilité établie).

    Attention : tous les frais (avocat, huissier, expertises…) engagés par l’adhérent avant sa déclaration de litige et obtention de l’accord du GMPA restent à sa charge sauf s’ils ont été justifiés par l’urgence.

     

    Service complémentaire

    • L’information juridique vie privée lorsque vous avez des doutes, des questions sur un point de droit : Les juristes du GMPA répondent à vos questions par téléphone : obtenez des informations juridiques dans tous les domaines du droit relevant de votre vie privée.

    (1) Les garanties sont assurées par Assistance Protection Juridique – Société anonyme d’assurance au capital de 7 017 808 euros entièrement versé – Entreprise régie par le Code des assurances RCS Bobigny 334 656 386 – APE 6512 Z – Siège social : « Le Neptune » 1 rue Galilée 93195 Noisy-le-Grand Cedex.

Posté par gmpacentreauvergne dans protection juridique | Commentaires fermés

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